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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 04/03078 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 31 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 04/03078

    CA Pau, 19 janv. 2006, RG 04/03078

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    PhD / BLL Numéro / 06 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 1 ARRÊT DU 19 janvier 2006 Dossier : 04 / 03078 Nature affaire : Autres demandes relatives à un bail d'habitation ou à un bail professionnel Affaire : Berthe X... épouse Y... C / Dominique Z..., Corinne X... RÉPUBLIQ

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb30bd3db21cbdd8d0c3

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