Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 04/03740

    CA Nîmes, 8 juin 2006, RG 04/03740

    COUR D'APPEL DE NÎMES DEUXIÈME CHAMBRE Section B-COMMERCIALE ARRÊT DU 08 JUIN 2006 ARRÊT N° 317 Magistrat Rédacteur : Mme BRISSY-PROUVOST R. G : 04 / 03740 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 04 mai 2004 SARL IE SUD ARTHUR LOYD LR C / SA CERP-CONFRATERNELLE D'EXPLOITATION ET DE REPARTITI

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cabfbd3db21cbdd8bf01

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles