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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 04/03803 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca Tribunal de grande instance de Bordeaux n° 04/03803

    CA Bordeaux, 6 avr. 2006, RG 04/03803

    6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 06 Avril 2006 RG n° 04/ 03803 AFFAIRE : Samir X... C/ FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame LEGRAS, Vice-Présidente, statua

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000006950114

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1