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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 04/05037 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 04/05037

    CA Nîmes, 28 mars 2007, RG 04/05037

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    ARRÊT No447 R. G : 04 / 05037 BO / AG CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVIGNON 28 novembre 2001 Section : Commerce X... C / S. A. RAPIDES DU SUD EST COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 28 MARS 2007 APPELANT : Monsieur Jean X... ... 30340 ROUSSON comparant en personn

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca42bd3db21cbdd8a7ed

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1