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Filtres actifs Cours d'appel N° 05/00272 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 05/00272

    CA Pau, 6 févr. 2007, RG 05/00272

    CM / BLL Numéro / 07 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 2 ARRÊT DU 6 février 2007 Dossier : 05 / 00272 Nature affaire : Demande en divorce sur demande acceptée Affaire : Régine X... épouse Y... C / Christian Z... Eugène Y... RÉPUBLIQUE F

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca24bd3db21cbdd8a322
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 05/00272

    CA Douai, 16 mai 2006, RG 05/00272

    COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 16 / 05 / 2006 * * * No RG : 05 / 00272 Tribunal de Commerce de DOUAI du 21 Octobre 2004 REF : XR / CP Relevé de forclusion APPELANTE S. A. R. L. PROGRESS prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 2

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca92bd3db21cbdd8b68b
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 05/00272

    CA Douai, 16 mai 2006, RG 05/00272

    COUR D'APPEL DE DOUAICHAMBRE 2 SECTION 2ARRÊT DU 16/05/2006*[* *]No RG : 05/00272Tribunal de Commercede DOUAIdu 21 Octobre 2004REF : XR/CPRelevé de forclusion APPELANTE S.A.R.L. PROGRESS prise en la personne de ses représentants légauxayant son siège social 20 Rue Sadi Carnot 59358 ORCHIES Représe

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c979bd3db21cbdd886f4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1