Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 56 j · stale

Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

Recherche plein texte

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés

Juridiction

Cour / location

Numéro (RG / pourvoi)

Article (visa)

Après le

Avant le

Solution

Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

Réinitialiser

Filtres actifs Cours d'appel N° 05/00777 Tout effacer

2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date

ca Autre 12/10/2006 Cour d'appel de Caen n° 05/00777

CA Caen, 12 oct. 2006, RG 05/00777

AFFAIRE : N RG 05/00777 Code Aff. : ARRÊT N ALF FD ORIGINE : DECISION en date du 19 Novembre 2004 du Tribunal de Commerce de COUTANCES COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE - SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 12 OCTOBRE 2006 APPELANT :Monsieur Dany X... ... représenté par la SCP PARROT LECHEVAL

Lire la décision → Vérifier la source 6253c9a1bd3db21cbdd88dc0
ca Autre 27/02/2006 Cour d'appel d'Orléans n° 05/00777

CA Orléans, 27 févr. 2006, RG 05/00777

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS la SCP DESPLANQUES - DEVAUCHELLE la SCP LAVAL - LUEGER 27/02/2006 ARRÊT du : 27 FEVRIER 2006 No : No RG : 05/00777 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement en date du 10 Mars 2005 PARTIES EN CAUSE APPELANT : Monsieur Vincent X... 28 bis

Lire la décision → Vérifier la source 6253c958bd3db21cbdd8803b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1