Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 05/01241 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 05/01241

    CA Basse-Terre, 11 févr. 2008, RG 05/01241

    2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT No DU 11 FEVRIER 2008 R. G : 05 / 01241 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal mixte de Commerce de BASSE-TERRE en date du 06 Avril 2005, enregistré sous le no 02 / 1196 APPELANTES : S. A. SOCIETE SORELOC La Jaille Ancienne route de Destreland 9

    Lire la décision → Vérifier la source 6253caa7bd3db21cbdd8baa4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1