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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 05/01540 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 05/01540

    CA Colmar, 13 nov. 2007, RG 05/01540

    MINUTE No 07 / 1624 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées COUR D' APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE- SECTION B ARRET DU 13 Novembre 2007 Numéro d' inscription au répertoire général : 4 B 05 / 01540

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca79bd3db21cbdd8b210
  • ca Autre Cour d'appel d'Agen n° 05/01540

    CA Agen, 8 oct. 2007, RG 05/01540

    ARRÊT DU 08 Octobre 2007 B.M/S.B** --------------------- RG N : 05/01640 --------------------- Didier Serge André X... C/ Nicolas Y... ------------------ ARRÊT no COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c9bfbd3db21cbdd89272

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1