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Filtres actifs Cours d'appel N° 05/01681 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 05/01681

    CA Colmar, 11 sept. 2007, RG 05/01681

    Copie exécutoire à - la SCP G. & T. CAHN - D.S. BERGMANN - Me Claude LEVY COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 11 Septembre 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 05/01681 Décision déférée à la Cour : 03 Février 2005 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTA

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca95bd3db21cbdd8b750

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1