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max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 05/03012 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 05/03012

    CA Pau, 17 sept. 2007, RG 05/03012

    ICM/PP Numéro 3332/07 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 17/09/07 Dossier : 05/03012 Nature affaire : Demande formée par le propriétaire de démolition d'une construction ou d'enlèvement d'une plantation faite par un tiers sur son terrain

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c9c6bd3db21cbdd89345

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1