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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 05/03492
CA Orléans, 30 oct. 2006, RG 05/03492
COUR D'APPEL D'ORLÉANSCHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONSMe Elsabeth BORDIER la SCP LAVAL-LUEGER30/10/2006ARRÊT du : 30 OCTOBRE 2006No :N RG : 05/03492DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOURS en date du 17 Novembre 2005 PARTIES EN CAUSE APPELANT :Monsieur Vic
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