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Filtres actifs Cours d'appel N° 05/03595 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 05/03595

    CA Colmar, 7 mai 2008, RG 05/03595

    MINUTE N° 287/2008 Copies exécutoires à : Maîtres ROSENBLIEH, WELSCHINGER, WIESEL & DUBOIS Maître LEVY COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRÊT DU 07 Mai 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 05/03595 Décision déférée à la Cour : jugement du 28

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cad0bd3db21cbdd8c2b2

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1