Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 05/03825 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 05/03825

    CA Colmar, 13 mai 2008, RG 05/03825

    MINUTE N° 08 / 732 NOTIFICATION : ASSEDIC Copie aux parties COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE- SECTION B ARRET DU 13 Mai 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 B 05 / 03825 Décision déférée à la Cour : 14 Juin 2005 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE STRASBOURG APPELA

    Lire la décision → Vérifier la source 6253caa9bd3db21cbdd8bb0b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1