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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 05/04097
CA Colmar, 25 oct. 2007, RG 05/04097
JML/SD MINUTE No Copie exécutoire à - Me Michèle SENGELEN-CHIODETTI - Me Katja MAKOWSKI Le 25.10.2007 COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION B ARRET DU 25 Octobre 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 B 05/04097 Décision déférée à la Cour : 15 Juillet
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