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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 05/04880 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 05/04880

    CA Nîmes, 9 oct. 2007, RG 05/04880

    ARRÊT No 549 R.G : 05/04880 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NÎMES 16 novembre 2005 SARL FRUITS ET LÉGUMES DU GARD C/ COMMUNE DE NÎMES COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2007 APPELANTE : SARL FRUITS ET LÉGUMES DU GARD prise en la personne de son Gérant

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca0abd3db21cbdd89e36

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1