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max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 05/09748 Tout effacer
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  • ca Tribunal de grande instance de Paris n° 05/09748

    CA Paris, 15 févr. 2008, RG 05/09748

    3ème chambre 2ème section No RG : 05/09748 Assignation du : 01 Juin 2005 JUGEMENT rendu le 15 Février 2008 DEMANDERESSE S.A. CEDRAT TECHNOLOGIES 10 chemin de Pré Carré 38246 MEYLAN CEDEX représentée par Me Frédéric MASSELIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire R 1420, et Cabinet

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000019053803

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1