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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 05/10950 Tout effacer
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  • ca Tribunal de grande instance de Paris n° 05/10950

    CA Paris, 9 janv. 2008, RG 05/10950

    3ème chambre 3ème section No RG : 05 / 10950 Assignation du : 19 Juillet 2005 JUGEMENT rendu le 09 Janvier 2008 DEMANDEUR Monsieur Jean- Pierre X... dit Pierre DE Y... ... ... représenté par Me Jean- Marc CIANTAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D. 913 DÉFENDEURS

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000019095009

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1