Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 55 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 6 ms
· tri date
-
ca Cour d'appel de Caen n° 05/3973
CA Caen, 27 juill. 2007, RG 05/3973
AFFAIRE : N RG 05 / 03973 Code Aff. : ARRET N VP ORIGINE : Décision du Tribunal paritaire des baux ruraux de BAYEUX en date du 28 Novembre 2005-RG no 51-04-0001 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE-SECTION SOCIALE 1 ARRET DU 27 JUILLET 2007 APPELANT : Monsieur Jacques X... .
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles