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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 05/03455
CA Colmar, 3 juill. 2008, RG 05/03455
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE Section A MINUTE N° 627 / 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 05 / 03455 Copies exécutoires à : Maîtres HEICHELBECH, RICHARD- FRICK & CHEVALLIER- GASCHY Maître ROUSSEL COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 03 juillet 2008 Décision déférée à la
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