Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 05-17.477 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca Tribunal de grande instance de Paris n° 05/17477

    CA Paris, 7 mars 2008, RG 05/17477

    3ème chambre 2ème section Assignation du : 28 Novembre 2005 JUGEMENT rendu le 28 Mars 2008 DEMANDERESSE Société PHYTEA, ayant pour nom commercial PHYTHEA 8 bis rue Gabriel Voisin Le Crystalide 51100 REIMS représentée par Me Emmanuelle HOFFMAN-ATTIAS, avocat au barreau d

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000019054910

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1