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Filtres actifs Cours d'appel N° 06/00386 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 06/00386

    CA Caen, 11 oct. 2007, RG 06/00386

    AFFAIRE : N RG 06 / 00386 Code Aff. : ARRÊT N FBD NP ORIGINE : DECISION en date du 20 Janvier 2006 du Tribunal de Commerce de COUTANCES-RG no 05 / 2037 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE-SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 11 OCTOBRE 2007 APPELANTE : LA SOCIETE MARTENA

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c9e3bd3db21cbdd89792
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 06/00386

    CA Versailles, 11 sept. 2007, RG 06/00386

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 83C 6ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 11 SEPTEMBRE 2007 R.G. No 06/04372 AFFAIRE : Hervé X... C/ S.A.S. RENAULT en la personne de son représentant légal Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Octo

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c9f8bd3db21cbdd89ad2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1