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max 2026-09-10 · âge 55 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 06/00563 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 06/00563

    CA Caen, 20 sept. 2007, RG 06/00563

    AFFAIRE : N RG 06 / 00563 Code Aff. : ARRÊT N ALF NP ORIGINE : DECISION en date du 10 Février 2006 du Tribunal de Commerce de COUTANCES-RG no 04 / 2497 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE-SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 20 SEPTEMBRE 2007 APPELANTE : LA S.A. BACK EUR

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c9e3bd3db21cbdd89766
  • ca Autre Cour d'appel de Nancy n° 06/00563

    CA Nancy, 7 sept. 2007, RG 06/00563

    ARRÊT No PH DU 07 SEPTEMBRE 2007 R. G : 06 / 00563 Conseil de Prud'hommes de NANCY F05 / 70 06 février 2006 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE APPELANTE : Madame Angèle X... ... 54230 NEUVES MAISONS Représentée par Monsieur Régis Y... (Délégué Syndical Ouvrier), régulièrement

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c9f3bd3db21cbdd89a2b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1