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Filtres actifs Cours d'appel N° 06/00904 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 06/00904

    CA Colmar, 17 janv. 2008, RG 06/00904

    MINUTE No 53 / 2008 Copie exécutoire à : - Mes WETZEL & FRICK - la SCP G. & T. CAHN- D. S. BERGMANN COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE- SECTION A ARRET DU 17 Janvier 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 06 / 00904 Décision déférée à la Cour : 05 Janvier 2006

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca83bd3db21cbdd8b3b4
  • ca Autre Cour d'appel de Dijon n° 06/00904

    CA Dijon, 3 juill. 2007, RG 06/00904

    Nicolas X... C / Claude Y... Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 03 Juillet 2007 COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE B ARRÊT DU 03 JUILLET 2007 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL N° 06 / 00904 Décision déférée à la Cour : AU FOND du 18 AVRIL 2006, rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cad3bd3db21cbdd8c343

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1