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  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 06/01937

    CA Caen, 19 oct. 2007, RG 06/01937

    AFFAIRE : N RG 06/01937 Code Aff. : ARRET N C.P ORIGINE : Décision du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ALENCON en date du 23 Mai 2006 - RG no 20500380 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 2 ARRET DU 19 OCTOBRE 2007 APPELANTE : S.A. FILIX BP 89 1411

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c9e2bd3db21cbdd89754

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