Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca Tribunal de grande instance de Paris n° 06/03287

    CA Paris, 23 mai 2008, RG 06/03287

    3ème chambre 2ème section Assignation du : 16 Février 2006 JUGEMENT rendu le 23 Mai 2008 DEMANDERESSE Association Française de Normalisation - AFNOR, représentée par son Directeur Général Monsieur Olivier X..., 11 avenue Francis de Pressensé 93571 SAINT DENIS LA PLAINE CEDEX représentée

  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 06/03287

    CA Aix-en-Provence, 9 oct. 2007, RG 06/03287

    COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 09 OCTOBRE 2007 No 2007 / Rôle No 06 / 03287 MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES-MATMUT SOCIETE UTS CHAUFF Jean-Claude X... C / Yolande Y... CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c9cfbd3db21cbdd89481

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles