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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 06/03565
CA Nîmes, 4 déc. 2007, RG 06/03565
COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 04 DECEMBRE 2007 ARRÊT No 642 R. G. : 06 / 03565 CB / CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS 02 juin 2006 MINISTÈRE PUBLIC C / X... APPELANTE : MINISTÈRE PUBLIC Parquet Général COUR d'APPEL 30031 NÎMES CEDE
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