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Filtres actifs Cours d'appel N° 06/03569 Tout effacer
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  • ca Cour d'appel de Grenoble n° 06/03569

    CA Grenoble, 21 mai 2008, RG 06/03569

    RG No 06 / 03569 COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU MERCREDI 21 MAI 2008 Appel d'une décision (No RG 05 / 00062) rendue par le Conseil de Prud'hommes de BRIANCON en date du 18 août 2006 suivant déclaration d'appel du 15 Septembre 2006 APPELANT : Monsieur Sylvain X

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000019311921
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 06/03569

    CA Caen, 18 mars 2008, RG 06/03569

    AFFAIRE : N RG 06 / 03569 Code Aff. : ARRET N J B. J B. ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de LISIEUX en date du 24 Novembre 2006- RG no 05 / 01444 COUR D' APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE- SECTION CIVILE ARRET DU 18 MARS 2008 APPELANTE : Madame Brigitte X... ...

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca67bd3db21cbdd8af0d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1