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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 06/03878 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 06/03878

    CA Nîmes, 20 déc. 2007, RG 06/03878

    R.G : 06/03878 TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON 26 septembre 2006 SARL PIERUS C/ S.A.S. GSE COUR D'APPEL DE NIMES DEUXIEME CHAMBRE Section B-COMMERCIALE ARRET DU 20 DECEMBRE 2007 APPELANTE : SARL PIERUS, poursuites et diligences de son Gérant en exercice, domicilié en cette qualité

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cafcbd3db21cbdd8c9a6

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1