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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 06/04916
CA Colmar, 10 juin 2008, RG 06/04916
MINUTE N° 08 / 867 COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE-SECTION B ARRET DU 10 Juin 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 B 06 / 04916 Décision déférée à la Cour : 31 Mai 2006 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MOLSHEIM APPELANTE : EURL LE CHATELAIN AYANT FUSIONNE ET ABSORB
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