Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 06/05762 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca Tribunal de grande instance de Paris n° 06/05762

    CA Paris, 28 mars 2008, RG 06/05762

    3ème chambre 2ème section Assignation du : 13 Avril 2006 JUGEMENT rendu le 04 Avril 2008 DEMANDERESSE FONDATION ALBERTO ET ANNETTE A..., représentée par son Président du Conseil d'Administration, Monsieur Jacques X... ... 75003 PARIS représentée par Me Serge LEDERMAN, avocat au b

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000019055305

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1