Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca Tribunal de grande instance de Paris n° 06/08807
CA Paris, 1 avr. 2008, RG 06/08807
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 1ère section No RG : 06 / 08807 No MINUTE : JUGEMENT rendu le 01 Avril 2008 DEMANDERESSE S. A. GROUPE CANAL + 1, Place du Spectacle 92863 ISSY LES MOULINEAUX CEDEX 9 repr
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 06/08807
CA Aix-en-Provence, 20 déc. 2007, RG 06/08807
COUR D' APPEL D' AIX EN PROVENCE 8o Chambre C ARRÊT AU FOND DU 20 DECEMBRE 2007 No 2007 / 723 Rôle No 06 / 08807 Patrick X... Brigitte Y... épouse X... C / S. A. CETELEM Grosse délivrée le : à : ST FERREOL MAYNARD réf Déc
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