Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca Tribunal de grande instance de Paris n° 06/10574

    CA Paris, 11 déc. 2007, RG 06/10574

    3ème chambre 1ère section JUGEMENT rendu le 11 Décembre 2007 DEMANDERESSES Société LA FINANCIÈRE PATRIMONIALE D'INVESTISSEMENT 128 boulevard Haussmann 75008 PARIS Société LFPI GESTION 128, boulevard Haussmann 75008 PARIS Société FONCIERE LFPI 128, boulevard Haussmann 75008 PARIS re

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles