Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 06/13528 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca Tribunal de grande instance de Paris n° 06/13528

    CA Paris, 16 mai 2008, RG 06/13528

    T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 2ème section No RG : 06/13528 No MINUTE : Assignation du : 19 Septembre 2006 JUGEMENT rendu le 16 Mai 2008 DEMANDEUR Monsieur Yvan X... Y... ... 78170

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000019196101
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 06/13528

    CA Paris, 29 nov. 2007, RG 06/13528

    Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 8ème Chambre - Section A ARRÊT DU 29 NOVEMBRE 2007 (no , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 06/13528 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Juin 2006 -

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca20bd3db21cbdd8a1e4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1