Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 9 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 06/16349
CA Aix-en-Provence, 17 janv. 2008, RG 06/16349
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 17 JANVIER 2008 CC No 2007/28 Rôle No 06/16349 SARL CANNOISE IMMOBILIERE ANGEVAL C/ SCI LAURIANE SCP BERNARDEAU- BATTAGLIA- GERVAIS Grosse délivrée le : à :
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles