Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 55 j · stale
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ca Cour d'appel de Caen n° 06/368
CA Caen, 29 nov. 2007, RG 06/368
AFFAIRE : N RG 06 / 01368 Code Aff. : ARRÊT N JV np ORIGINE : DECISION en date du 30 Mars 2006 du Tribunal de Grande Instance de COUTANCES-RG no 04 / 1087 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE-SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 29 NOVEMBRE 2007 APPELANTS : Monsieur Jacques X
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ca Cour d'appel de Poitiers n° 06/368
CA Poitiers, 12 sept. 2007, RG 06/368
ARRET No R.G : 06/00368 NAVARRE X... C/ Y... COMPAGNIE D'ASSURANCES MUTUELLES DU MANS COMPAGNIE D'ASSURANCES AGF COURTAGE MUTUELLE MEDICO CHIRURGICALE DE L'UNION NATIONALE DES COMBATTANTS CAISSE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BEARN DE LA SOULE REPUB
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