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max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 06-03531 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 06/03531

    CA Caen, 13 déc. 2007, RG 06/03531

    AFFAIRE : N RG 06 / 03531 Code Aff. : ARRÊT N MH NP ORIGINE : DECISION en date du 24 Avril 2006 du Tribunal de Commerce d'ALENCON- RG no PREMIÈRE CHAMBRE- SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 13 DECEMBRE 2007 APPELANTES : Maître Pascale X..., liquidateur de la liquidation judiciaire

    Lire la décision → Vérifier la source 6253caaabd3db21cbdd8bb23
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 06/03531

    CA Douai, 20 sept. 2007, RG 06/03531

    COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 20/09/2007 * * * No RG : 06/03531 Jugement (No 04/11268) rendu le 11 Mai 2006 par le Tribunal de Grande Instance de LILLE REF : EM/VD APPELANTE SOCIÉTÉ EURALILLE Ayant son siège social Tour Crédit Lyonnais - Boulevard de Turin 59000 LILLE représe

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca21bd3db21cbdd8a22c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1