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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 06-12.225 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca Tribunal de grande instance de Paris n° 06/12225

    CA Paris, 7 mars 2008, RG 06/12225

    3ème chambre 2ème section Assignation du : 25 Août 2006 JUGEMENT rendu le 28 Mars 2008 DEMANDEUR Monsieur B... A... ... 75010 PARIS représenté par Me CLARA ZERBIB, avocat au barreau de PARIS, vestiaire J097 DÉFENDERESSES Société VIRGIN RECORDS LIMITED Crown House, 72 Ha

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000019054977
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 06/12225

    CA Paris, 30 nov. 2007, RG 06/12225

    Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 15ème Chambre - Section B ARRET DU 30 NOVEMBRE 2007 (no07/ , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 06/12225 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Mai 2006 -

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca8cbd3db21cbdd8b556

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1