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Filtres actifs Cours d'appel N° 07/00391 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 07/00391

    CA Versailles, 16 mai 2012, RG 07/00391

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 16 MAI 2012 R. G. No 10/ 04021 AFFAIRE : Jérôme X... C/ Me Pascal Y...- Mandataire liquidateur de YEMA MAISON HORLOGERE FRANCAISE ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 23 Juil

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc32bd3db21cbdd8f714
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 07/00391

    CA Versailles, 28 mars 2012, RG 07/00391

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 28 MARS 2012 R.G. No 10/04195 AFFAIRE : Patrick X... C/ S.A.S. GILSON Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 07 Juillet 2010 par le Conseil de Prud'hommes -

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc25bd3db21cbdd8f40c
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 07/00391

    CA Pau, 27 sept. 2007, RG 07/00391

    FR N 07 / 704 DOSSIER N 07 / 00391 ARRÊT DU 27 septembre 2007 COUR D' APPEL DE PAU CHAMBRE CORRECTIONNELLE Arrêt prononcé publiquement le 27 septembre 2007, par Monsieur le Président SAINT- MACARY, assisté de Monsieur LASBIATES, greffier, en présence du Ministère Public,

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca73bd3db21cbdd8b123

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1