Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Bourges n° 07/00624

    CA Bourges, 31 janv. 2008, RG 07/00624

    ER/GP COPIE + GROSSE Me Jacques-André GUILLAUMIN Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES Me Didier TRACOL LE : 31 JANVIER 2008 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 31 JANVIER 2008 No - Pages Numér

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca40bd3db21cbdd8a761
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 07/00624

    CA Nîmes, 6 nov. 2007, RG 07/00624

    ARRÊT No 609 R. G : 07 / 00624 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALES 11 janvier 2007 X... Y... C / Z... C... COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2007 APPELANTS : Monsieur Georges X... né le 15 Octobre 1936 à MONTPELLIER (34000) .

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca00bd3db21cbdd89c91

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles