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Filtres actifs Cours d'appel N° 07/02585 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 07/02585

    CA Colmar, 22 avr. 2008, RG 07/02585

    Copie exécutoire à - Me Michèle SENGELEN-CHIODETTI - la SELARL ARTHUS CONSEIL Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 22 Avril 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 07/02585 Décision déférée à la Cour : 06

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca84bd3db21cbdd8b3d6

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1