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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 07/02667 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 07/02667

    CA Pau, 22 mars 2010, RG 07/02667

    RN/NL Numéro 1249/10 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 22/03/10 Dossier : 07/02667 Nature affaire : Demande formée par le propriétaire de démolition d'une construction ou d'enlèvement d'une plantation faite par un tiers sur son terrain Affa

    Lire la décision → Vérifier la source 6163cffc74df0e9c0194f813

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1