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Filtres actifs Cours d'appel N° 07/02859 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 07/02859

    CA Nîmes, 15 avr. 2008, RG 07/02859

    ARRÊT No264 R.G : 07/02859 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON 08 mars 2007 S.A. BANQUE CHAIX C/ SCI LES AIGUES COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 15 AVRIL 2008 APPELANTE : S.A. BANQUE CHAIX poursuites et diligences du Président de son Direc

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca8ebd3db21cbdd8b5a2

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1