Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 07/03551 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 07/03551

    CA Pau, 18 sept. 2008, RG 07/03551

    COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 1 ARRET DU 18 septembre 2008 Dossier : 07 / 03551 Nature affaire : Demande relative à une interdiction bancaire Affaire : Marie Christine X... épouse Y..., Alain Y... C / S. A. CREDIT LYONNAIS A R R E T Pronon

    Lire la décision → Vérifier la source 6253caf8bd3db21cbdd8c922
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 07/03551

    CA Pau, 18 sept. 2008, RG 07/03551

    JF / BLL Numéro 4011 / 08 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 1 ARRET DU 18 septembre 2008 Dossier : 07 / 03551 Nature affaire : Demande relative à une interdiction bancaire Affaire : Marie Christine X... épouse Y..., Alain Y... C / S. A. CREDIT

    Lire la décision → Vérifier la source 6253caf8bd3db21cbdd8c921

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1