Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 8 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Pau n° 07/03958
CA Pau, 10 avr. 2008, RG 07/03958
MFTL/AM Numéro 1706/08 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 10 avril 2008 Dossier : 07/03958 Nature affaire : Autres demandes relatives à un bail d'habitation ou à un bail professionnel Affaire : Gérard X... Martine X... Claire X...
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles