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  • ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 07/04970

    CA Toulouse, 10 oct. 2008, RG 07/04970

    10 / 10 / 2008 ARRÊT No No RG : 07 / 04970 PC / HH Décision déférée du 04 Septembre 2007- Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE-05 / 01763 Francine LAUVERNIER Frédéric X... C / SA GEORGES V CONSULTING

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  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 07/04970

    CA Nîmes, 8 juill. 2008, RG 07/04970

    COUR D'APPEL DE NIMES indemnisation à raison d'une détention provisoire R. G : 07 / 04970 X... C / AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR MINISTERE PUBLIC DECISION DU 08 JUILLET 2008 DEMANDEUR : Monsieur Farid X... né le 30 Septembre 1966 à CARPENTRAS (84200) ... ... 34070 MONTPE

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca95bd3db21cbdd8b72c

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