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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 07/05162 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 07/05162

    CA Nîmes, 19 sept. 2008, RG 07/05162

    ORDONNANCE No 113 / 08 RG No07 / 05162 Y... C / X...- S. A. S MAISON LIBERTE Ce jour, DIX NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE HUIT Nous, R. ESPEL Président de Chambre à la COUR D'APPEL de NIMES, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 22 janvier 2008, pour connaître

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb1bbd3db21cbdd8cdcb

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1