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Filtres actifs Cours d'appel N° 07/3330 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 07/3330

    CA Pau, 9 juin 2008, RG 07/3330

    FZ / NG Numéro 2603 / 08 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 09 / 06 / 2008 Dossier : 07 / 03330 Nature affaire : Demande d'indemnités ou de salaires liée à la rupture autorisée ou non d'un contrat de travail d'un salarié protégé Affaire : S.

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cad5bd3db21cbdd8c3d4

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1