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ca Tribunal de grande instance de Paris n° 07/03611
CA Paris, 21 nov. 2007, RG 07/03611
3ème chambre 3ème section Assignation du : 07 Février 2007 JUGEMENT rendu le 21 Novembre 2007 DEMANDERESSE FEDERATION NATIONALE DES LOGIS DE FRANCE 83 Avenue D'ITALIE 75013 PARIS représentée par Me Corinne CHAMPAGNER KATZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C.1864 DÉFENDEUR
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