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2 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 08/00014

    CA Caen, 6 mai 2008, RG 08/00014

    Code Aff. : ARRET N J B. C G. ORIGINE : CONTREDIT sur Jugement du Tribunal de Grande Instance de LISIEUX en date du 13 Décembre 2007- RG no 07 / 00922 PREMIERE CHAMBRE- SECTION CIVILE DEMANDERESSE : LA VILLE DE DEAUVILLE, prise en la personne de son maire en exercice 20 rue Robert Fo

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca98bd3db21cbdd8b7d2
  • ca Tribunal de grande instance de Nîmes n° 08/00014

    CA Nîmes, 6 mars 2008, RG 08/00014

    Ordonnance d'expropriation du 6 mars 2008 Tribunal de grande instance de Nîmes Juge de l'expropriation RG : 08 / 00014 Pourvoi U 0818081 du 4 août 2008 AFFAIRE : DEPARTEMENT DU GARD C / Jean-Louis Y... , Roch Marie Stanislas Y... époux de Mme Z... , Oliv

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