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Filtres actifs Cours d'appel N° 08/00268 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 08/00268

    CA Versailles, 16 mai 2012, RG 08/00268

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 16 MAI 2012 R. G. No 11/ 01258 AFFAIRE : Christine X... ... C/ S. A. GROOM Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 23 Juillet 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc31bd3db21cbdd8f702
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 08/00268

    CA Pau, 2 oct. 2008, RG 08/00268

    CR N DOSSIER n 08 / 00268 ARRÊT DU 2 Octobre 2008 COUR D'APPEL DE PAU CHAMBRE CORRECTIONNELLE Arrêt prononcé publiquement le 2 Octobre 2008, par Monsieur le Président SAINT-MACARY assisté de Monsieur LASBIATES, greffier, en présence du Ministère Public, Sur appel d'u

    Lire la décision → Vérifier la source 6253caf2bd3db21cbdd8c819
  • ca Autre Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion n° 08/00268

    CA Saint-Denis de la Réunion, 17 juill. 2008, RG 08/00268

    COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre P.P. autres RG N : 08/00268 recours contre une décision d'aide juridictionnelle en date du 15 Octobre 2007, enregistrée sous le no 07006000 Monsieur Jean Emmanuel X... ... 97438 SAINTE MARIE REQUERANT ORDONNANCE No 37 Du dix

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cabebd3db21cbdd8bed5

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1